En application de l’arrêté ministériel du 29 mai 2024, le certificat de décès se présente sous un nouveau format à compter du 1er janvier 2025 ; le certificat de décès au précédent format devient obsolète.
Deux modèles sont disponibles :
- Sur support électronique, via l’application Cert-OC (https://certdc.inserm.fr)
- Sur support papier auprès de l’Agence régionale de santé (commander à partir du 1 er décembre 2024 auprès de l’adresse suivante: ARS-PDL-CERTIFICATS-DECES@ars.sante.fr).
Objectifs :
– Diminution des délais,
– Plus grande fiabilité des données transmises
– Lorsque la commune est également raccordée au service, une transmission directe au service d’Etat civil et aux opérateurs funéraires des données administratives, sans besoin de formulaire papier.
Cela présente également l’avantage, pour les autorités de santé, d’avoir une meilleure connaissance sur les causes de décès. Actuellement, avec des certificats de décès au format papier, les statistiques des causes de décès ne sont disponibles que 2 à 3 années après le constat du décès, alors qu’elles ne seraient que de quelques jours avec la certification électronique.
L’Agence régionale de santé propose d’accompagner les médecins dans cette démarche par le biais d’un dispositif de formation et de prise en main de l’outil Cert-OC.
– Des formations en ligne sont régulièrement proposées (les créneaux sont accessibles sur le lien suivant: https://www.oays-de-la-loire.ars.sante.fr/declarer-un-deces-oarvoie-electronique-9)
Enfin, à compter du 1 er janvier 2025, M. Jérôme Jumel, directeur de l’ARS, envisage de modifier les conditions de remise des certificats de décès au format papier.
Si la commune d’implantation du cabinet médical est raccordée au service (disponible au lien suivant: https://certdc.inserm.fr/certdc-public/#/mairies-etablissements-raccordes), il fournira 75% des certificats demandés : via Cert-OC la démarche peut être intégralement dématérialisée. Sinon, il fournira 100% des certificats demandés.