Les informations suivantes sont tirées de la nouvelle convention médicale . Ces informations peuvent être amenées à évoluer avec la publication du cahier des charges national des ESS
Qu’est-ce qu’une Équipe de Soins Spécialisée (ESS) ?
« Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d’assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, dont les équipes de soins primaires, sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent entre eux. »
« L’équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier recours à la structuration des parcours de santé. »
Article L. 1411-11-1 du Code de la Santé Publique
- Une ESS est une organisation constituée de médecins spécialistes, hors médecine générale, liés par une volonté commune d’exercer leurs activités de manière coordonnée sur un territoire donné
- En tant que structure visant à favoriser la coordination des soins, l’ESS est amenée à établir des partenariats avec les autres structures de soins sur le territoire (CPTS, MSP, CHU, CH…).
Les ESS sont définies plus amplement dans la nouvelle convention médicale Titre 5 articles 53 à 58 et dans le cahier des charges national des ESS
Qui peut intégrer une ESS ?
L’ESS accueille des médecins d’une même spécialité autre que médecine générale.
Si le projet de santé le nécessite, l’ESS peut également accueillir des médecins d’autres spécialités ainsi que des professionnels de santé autres que médecins.
Les membres de l’ESS peuvent exercer en établissement, en cabinet ou en centre de santé, et leur statut peut être libéral, salarié ou mixte.
Des partenariats peuvent être mis en place avec des médecins spécialistes sans que ceux-ci fassent partie de l’ESS.
Les missions et enjeux de l’ESS
Les missions des ESS se caractérisent par :
- Une mission socle qui se décline en deux activités dont la mise en place est obligatoire en vue de bénéficier de financements ;
- Une mission optionnelle.
Mission socle – Coordonner et sécuriser les prises en charge dans une logique « parcours » :
- Contribuer à structurer l’offre de 2e recours sur le territoire pour faciliter la collaboration entre acteurs du 1er, 2e et 3e recours, et proposer une réponse adaptée au besoin du premier recours notamment des médecins traitants
- Proposer une organisation permettant de donner un avis spécialisé ponctuel répondant à la demande des médecins traitants et des soignants du territoire dans
Mission optionnelle : Améliorer l’égal accès aux soins de spécialité en termes géographique et financier :
- Contribuer au déploiement des consultations avancées pour les soins de leur spécialité notamment dans les ZIP
Les équipes de soins spécialisées ne sont pas des structures de soins et ne peuvent pas facturer de soins aux patients.
L’activité des ESS doit contribuer à :
- faciliter la coordination des médecins spécialistes de ville ;
- favoriser l’articulation ville-établissements de santé ;
- structurer l’offre de second recours sur les territoires ;
- renforcer les compétences et les expertises de proximité ;
- apporter des réponses en matière d’accessibilité et de continuité des soins ;
- inciter l’accueil des internes de spécialité par les médecins adhérents à l’ESS (le cas échéant).
Comment constituer une ESS en Pays de la Loire ?
Le projet de constitution d’une ESS doit se faire à l’initiative d’un ou plusieurs médecins spécialistes. Ces médecins spécialistes seront alors désignés comme « porteurs du projet ».
La constitution d’une ESS se fait étape par étape. L’URML Pays de la Loire vous accompagne dans votre projet de création d’une ESS, de l’émergence de l’idée à la rédaction de votre projet de santé, qui sera ensuite adressé à l’Agence Régionale de Santé et à la CPAM.
Foire Aux Questions
La FAQ a pour objectif de réponde aux interrogations que les médecins spécialistes ou autres professionnels de santé peuvent se poser concernant les Équipes de Soins Spécialisées (ESS).
Les informations suivantes sont tirées de la nouvelle convention médicale. Ces informations peuvent être amenées à évoluer avec la publication du cahier des charges national des ESS
L’ESS doit réunir au moins 10% des professionnels libéraux de la spécialité concernée du territoire qu’elle couvre ; à terme l’ESS doit avoir une cible d’intégration d’au moins 50 % des spécialistes libéraux de la spécialité concernée présents sur son territoire
Quels financements est-il possible d’obtenir et à quoi servent-ils ?
Le cahier des charges nationales des ESS fixent les modalités de financements.
Un crédit d’amorçage de 80 000€, attribué en deux fois :
– 50% du crédit dévolu à l’amorçage sera versé dès validation de la lettre d’intention simplifiée
– 50% du crédit sera ensuite versé par la CPAM de rattachement de l’ESS après validation du projet de santé par l’ARS et avis de la caisse.
Une dotation annuelle de 50 000 à 100 000€ déterminé en fonction des missions détaillées au cahier des charges et de la taille de l’ESS.
Ces financements permettront le déploiement des missions socles et optionnelles du cahier des charges ainsi que le déploiement de missions complémentaires développées au projet de santé et validées en partenariat avec les instances.
De la même manière que pour les membres faisant partie de l’ESS, le territoire de l’ESS défini lors de sa création peut évoluer en fonction des besoins et des problématiques rencontrées. Il est cependant important de respecter le fait qu’il ne peut y avoir plus d’une ESS d’une même spécialité sur un même territoire.
L’ESS est a minima départementale et à visée régionale.
Le projet de santé est initialement rédigé lors de la constitution de l’ESS par les membres en faisant partie. Une fois l’ESS créée, à l’exception des missions socles définies dans la nouvelle convention médicale, il est possible de faire évoluer le projet de santé en fonction des besoins et des problématiques rencontrées sur le territoire. L’évolution du projet de santé pourra faire l’objet d’un échange avec la CPAM et l’ARS selon les modalités définies au préalable.
Le budget d’une ESS défini lors de sa création est voué à financer les actions décrites au projet de santé. Si le projet de santé évolue, il est également possible de faire évoluer le budget. La volonté de faire évoluer le budget fera l’objet d’un échange avec la CPAM et l’ARS selon les modalités définies au préalable
L’obtention de financements par un acteur implique un suivi de ceux-ci quel que soit le/les financeur(s). Les modalités de suivi de l’ESS seront définies conjointement avec l’ARS et la CPAM en accord avec le cahier des charges national des ESS.
Une ESS devant nécessairement disposer d’une structuration juridique de type association de loi 1901, la dissolution d’une ESS est régie par les modalités décrites dans les statuts de la structure juridique. A sa dissolution, l’ESS devra restituer les budgets résiduels aux différents financeurs.
La nouvelle convention médicale définie la mission socle de l’ESS à savoir :
- Coordonner et sécuriser les prises en charge dans une logique « parcours » c’est-à-dire :
- Structurer l’offre de 2nd recours et faciliter la collaboration entre acteurs du 1er, 2nd et 3e recours.
- Faciliter l’accès à un avis spécialisé via le développement de consultations ou téléexpertises
- Les ESS sont également encouragées sous forme de mission optionnelle à développer les consultations avancées dans les Zones d’Interventions Prioritaires
Il est possible de rejoindre une ESS en plus d’une autre structure d’exercice coordonnée. Pour rejoindre une ESS il est obligatoire d’être une personnalité physique.
Faire partie d’une ESS permet-il d’obtenir le forfait structure comme pour les CPTS ?
Oui
L’ESS doit être constituée sous le régime « association loi 1901 » afin de pouvoir prétendre aux financements conventionnels.
Une ESS est active tant qu’elle n’est pas dissoute selon les conditions établies par sa forme juridique.
Il est possible pour un membre de quitter une ESS selon les conditions mises en place lors de la création de celle-ci. Si le membre ne souhaite pas quitter l’ESS mais seulement faire une pause pour des raisons diverses, il pourra échanger avec les autres membres pour définir la marche à suivre.
Être membre d’une ESS ne signifie pas que l’on doive prendre part à toutes les actions de celle-ci. Certains spécialistes peuvent être intéressés et participer à une ou plusieurs actions mises en place par l’ESS.
La définition du territoire de l’ESS se fait en fonction des problématiques et des sujets que souhaitent traiter les membres de celle-ci. Le territoire d’une ESS est a minima départemental.
Une ESS peut choisir de définir comme territoire une zone incluant plusieurs régions. Quelque soit le territoire choisi, il est nécessaire de consulter tout les spécialistes présents sur le territoire afin de s’assurer d’une adhésion maximale.
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Contactez notre chargé de mission ESS, Paul PEIGNAUD au 07 64 72 98 39 ou à projets@urml-paysdelaloire.org