L’ESS doit réunir au moins 10% des professionnels libéraux de la spécialité concernée du territoire qu’elle couvre ; à terme l’ESS doit avoir une cible d’intégration d’au moins 50 % des spécialistes libéraux de la spécialité concernée présents sur son territoire

Les financements pouvant être obtenus dans le cadre d’un projet d’ESS peuvent permettre la conduite de multiples actions prévues au projet de santé de l’ESS. Celles-ci sont variables d’une spécialité à l’autre, et d’un territoire à l’autre et peuvent concerner :

Une ESS est une structure souple pouvant évoluer au fil du temps. Ainsi, son territoire et les membres la constituant peuvent évoluer après la constitution de l’ESS.

De la même manière que pour les membres faisant partie de l’ESS, le territoire de l’ESS défini lors de sa création peut évoluer en fonction des besoins et des problématiques rencontrées. Il est cependant important de respecter le fait qu’il ne peut y avoir plus d’une ESS d’une même spécialité sur un même territoire.

Le projet de santé est initialement rédigé lors de la constitution de l’ESS par les membres en faisant partie. Une fois l’ESS créée, à l’exception des missions socles définies dans la nouvelle convention médicale, il est possible de faire évoluer le projet de santé en fonction des besoins et des problématiques rencontrées sur le territoire. L’évolution du projet de santé pourra faire l’objet d’un échange avec la CPAM et l’ARS selon les modalités définies au préalable.

Le budget d’une ESS défini lors de sa création est voué à financer les actions décrites au projet de santé. Si le projet de santé évolue, il est également possible de faire évoluer le budget. La volonté de faire évoluer le budget fera l’objet d’un échange avec la CPAM et l’ARS selon les modalités définies au préalable 

L’obtention de financements par un acteur implique un suivi de ceux-ci quel que soit le/les financeur(s). Les modalités de suivi de l’ESS seront définies conjointement avec l’ARS et la CPAM en accord avec le cahier des charges national des ESS. 

Une ESS devant nécessairement disposer d’une structuration juridique de type association de loi 1901, la dissolution d’une ESS est régie par les modalités décrites dans les statuts de la structure juridique. A sa dissolution, l’ESS devra restituer les budgets résiduels aux différents financeurs.

La nouvelle convention médicale définie la mission socle de l’ESS à savoir :

• Coordonner et sécuriser les prises en charge dans une logique « parcours » c’est-à-dire :
  • Structurer l’offre de 2nd recours et faciliter la collaboration entre acteurs du 1er, 2nd et 3e recours.
  • Faciliter l’accès à un avis spécialisé via le développement de consultations ou téléexpertises
• Les ESS sont également encouragées sous forme de mission optionnelle à développer les consultations avancées dans les Zones d’Interventions Prioritaires 

Il est possible de rejoindre une ESS en plus d’une autre structure d’exercice coordonnée. Pour rejoindre une ESS il est obligatoire d’être une personnalité physique.

Oui

Aucune structure juridique n’est imposée dans le cadre de la constitution d’une ESS. Il est cependant nécessaire que l’ESS dispose d’une structure juridique. Il apparait que le statut d’association loi 1901 soit le plus simple car les statuts et les règles de gouvernance sont souples, elle peut compter parmi ses adhérents des personnes physiques et morales, la procédure d’adhésion est peu formalisée et le dépôt des statuts en préfecture est suffisant pour la constituer.

Une ESS est active tant qu’elle n’est pas dissoute selon les conditions établies par sa forme juridique.

Il est possible pour un membre de quitter une ESS selon les conditions mises en place lors de la création de celle-ci. Si le membre ne souhaite pas quitter l’ESS mais seulement faire une pause pour des raisons diverses, il pourra échanger avec les autres membres pour définir la marche à suivre.

Être membre d’une ESS ne signifie pas que l’on doive prendre part à toutes les actions de celle-ci. Certains spécialistes peuvent être intéressés et participer à une ou plusieurs actions mises en place par l’ESS.

La définition du territoire de l’ESS se fait en fonction des problématiques et des sujets que souhaitent traiter les membres de celle-ci. Le territoire d’une ESS est à minima départemental.

Une ESS peut choisir de définir comme territoire une zone incluant plusieurs régions. Quelque soit le territoire choisi, il est nécessaire de consulter tout les spécialistes présents sur le territoire afin de s’assurer d’une adhésion maximale.

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/