A l’heure actuelle, il n’existe aucune disposition légiférant le nombre minimum de médecins spécialistes, hors médecine générale, nécessaires pour constituer une ESS. Cependant, la constitution d’une ESS implique la consultation de tous les médecins spécialistes concernés sur le territoire défini ou pressenti par l’ESS. Une représentativité substantielle des médecins libéraux de la spécialité est nécessaire pour obtenir une validation du projet d’ESS.

Les financements pouvant être obtenus dans le cadre d’un projet d’ESS peuvent permettre la conduite de multiples actions prévues au projet de santé de l’ESS. Celles-ci sont variables d’une spécialité à l’autre, et d’un territoire à l’autre et peuvent concerner :

• La rémunération des médecins spécialistes de l’ESS pour des actions de formation,

• La rémunération des médecins spécialistes de l’ESS pour les indemniser dans le cadre de réunions diverses comme les groupes de travail,

• L’investissement dans du matériel nécessaire à la mise en place d’un parcours de soins,

• La rémunération d’un(e) coordinateur(rice) de l’ESS…

Une ESS est une structure souple pouvant évoluer au fil du temps. Ainsi, son territoire et les membres la constituant peuvent évoluer après la constitution de l’ESS.

De la même manière que pour les membres faisant partie de l’ESS, le territoire de l’ESS défini lors de sa création peut évoluer en fonction des besoins et des problématiques rencontrées. Il est cependant important de respecter le fait qu’il ne peut y avoir plus d’une ESS d’une même spécialité sur un même territoire.

Le projet de santé est initialement rédigé lors de la constitution de l’ESS par les membres en faisant partie. Une fois l’ESS créée, il est possible de faire évoluer le projet de santé en fonction des besoins et des problématiques rencontrées sur le territoire. L’évolution du projet de santé pourra faire l’objet d’un échange avec l’ARS lors de la réunion de suivi annuelle.

Le budget d’une ESS défini lors de sa création est voué à financer les actions décrites au projet de santé. Si le projet de santé évolue, il est également possible de faire évoluer le budget. L’évolution du budget devra faire l’objet d’un échange avec l’ARS lors de la réunion de suivi annuelle.

L’obtention de financements par un acteur implique un suivi de ceux-ci quel que soit le/les financeur(s). A ces fins, le projet de santé doit prévoir la mise en place d’indicateurs de suivi. Ces indicateurs permettront la constitution d’un tableau de bord pour d’une part mettre en place des plans d’actions au sein de l’ESS pour la conduite des différents axes entrepris par celle-ci, et d’autre part pour rédiger un support qui sera présenté aux différents financeurs lors d’une réunion de suivi annuelle. La constitution d’une ESS n’implique pas la signature d’objectifs quantifier à atteindre.

Une ESS devant nécessairement disposer d’une structuration juridique de type association de loi 1901, la dissolution d’une ESS est régie par les modalités décrites dans les statuts de la structure juridique. A sa dissolution, l’ESS devra restituer les budgets résiduels aux différents financeurs.

La constitution d’une ESS n’est pas régie par la conduite de missions obligatoire. L’ESS doit cependant se constituer autour d’un projet de santé visant l’amélioration de la coordination sur le territoire.

Il n’existe actuellement aucune obligation de faire partie d’une structure de coordination tel que les ESS.

Oui

Aucune structure juridique n’est imposée dans le cadre de la constitution d’une ESS. Il est cependant nécessaire que l’ESS dispose d’une structure juridique. Il apparait que le statut d’association loi 1901 soit le plus simple car les statuts et les règles de gouvernance sont souples, elle peut compter parmi ses adhérents des personnes physiques et morales, la procédure d’adhésion est peu formalisée et le dépôt des statuts en préfecture est suffisant pour la constituer.

Une ESS est active tant qu’elle n’est pas dissoute selon les conditions établies par sa forme juridique.

Il est possible pour un membre de quitter une ESS selon les conditions mises en place lors de la création de celle-ci. Si le membre ne souhaite pas quitter l’ESS mais seulement faire une pause pour des raisons diverses, il pourra échanger avec les autres membres pour définir la marche à suivre.

Être membre d’une ESS ne signifie pas que l’on doive prendre part à toutes les actions de celle-ci. Certains spécialistes peuvent être intéressés et participer à une ou plusieurs actions mises en place par l’ESS.

La définition du territoire de l’ESS se fait en fonction des problématiques et des sujets que souhaitent traiter les membres de celle-ci. Il est fortement préconisé de constituer une ESS à minima sur un territoire correspondant à un département.

Une ESS peut choisir de définir comme territoire une zone incluant plusieurs régions. Quelque soit le territoire choisi, il est nécessaire de consulter tout les spécialistes présents sur le territoire afin de s’assurer d’une adhésion maximale.

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/