La loi...

Ce décret est pris en application de l’article L6316-1 du code de la santé publique issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui précise dans son dernier alinéa : « La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. »

Le décret procède donc à la définition des actes de télémédecine, à leurs conditions de mise en œuvre et à leur organisation notamment territoriale.

LA DÉFINITION DES ACTES DE TÉLÉMÉDECINE : CINQ TYPES D’ACTES MÉDICAUX SONT DÉFINIS

  • La téléconsultation : permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. La présence d’un professionnel de santé peut assister le patient au cours de cette consultation.
  • La télé expertise : permettre à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier médical du patient.
  • La télésurveillance médicale : permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.
  • La téléassistance médicale : permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
  • La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).

LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE : TROIS RÈGLES À RESPECTER

  • Les droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information préalable du patient et son consentement au soin. Une fois l’information préalable effectuée, l’échange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine, quelque soit le support de communication, ne nécessite plus le recueil d’un consentement formalisé sauf en cas d’hébergement des données. Dans ce dernier cas, le recueil du consentement peut être dématérialisé. (R6316-2 et R6316-10).
  • Le patient conserve en tout état de cause un droit d’opposition.
  • L’identification des acteurs de l’acte : le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès